Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise MB INDUSTRIE  au capital social de 1000€ dont le siège social est situé à VAUCLIN martinque 914 500 376 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de l’urssaf dénommée MB INDUSTRIE et gérant le site gaspiap.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet gaspiap, gaspiap.com  dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MB INDUSTRIE  et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet gaspiap,gaspiap.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site gaspiap,gaspiap.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’entreprise MB INDUSTRIE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site gaspiap, gaspiap.com  de l’entreprise MB INDUSTRIE ,dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise MB INDUSTRIE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques nature, taille, modèle. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site gaspiap, gaspiap.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. (à modifier éventuellement)

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’entreprise MB INDUSTRIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En Martinique, pour toute commande un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant qui dépendra de sa zone géographique  .

Article 4. Commande et modalités de paiement

L’entreprise MB INDUSTRIE  propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

– Paiement sécurisé par STRIPE ou PARTIALY (via le système SRTIPE OU PARTIALY) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par stripe ». ou « Paiement en plusieurs fois partialy » L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à remplir les informations de paiement et à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande » ou « payez avec partialy». Enfin, si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par STRIPE ou PARTIALY est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise MB INDUSTRIE  lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise MB INDUSTRIE, il peut le faire par email à l’adresse suivante : mbindustrie972@gmail.com , soit par téléphone au 0696194223

 

Article 5. Réserve de propriété

L’entreprise MB INDUSTRIE  conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par un prestataire externe à gaspiap , un service de livraison avec  remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’ entreprise MB INDUSTRIE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro du prestataire . L’acheteur est livré à son domicile par ce prestataire. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra une 2^ème visite   Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent le dépôt  locaux dans lequel l’article sera entreposé (voir entrepôt sur le site. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du prestataire de livraison   ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits  vendue  par l’entreprise MB INDUSTRIE  bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société MB INDUSTRIE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail : MB INDUSTRIE  mbindustrie972@gmail.com, dans un délai de trente jours après livraison. Nous rappelons que chaque produit est vérifié avec soin. Toute tentative frauduleuse ou de mauvaise foi sera passible de poursuites judiciaires.

Article 9. Responsabilité

L’entreprise MB INDUSTRIE , dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site gaspiap, gaspiap.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise MB INDUSTRIE . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

L’entreprise MB INDUSTRIE  s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : MB INDUSTRIE   mbindustrie972@gmail.com

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de FORT DE FRANCE